Consultation publique : Inventaire des zones d’activité économique (ZAE)

Prescrit par la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, la Communauté de communes a réalisé un inventaire de ses zones d’activité économique qui est un outil facilitant la connaissance de l’état des zones d’activité économique d’intérêt communautaire. Il permet d’établir l’état réel de l’occupation foncière et immobilières dans les zones d’activité économique pour anticiper leurs réhabilitations et aménagement, mais aussi d’identifier le foncier disponible pour pouvoir répondre au plus vite aux besoins d’implantations des entreprises. Il constitue également un outil essentiel pour orienter les politiques en matière d’aménagement et de développement économiques.

Il comporte, pour chaque zone, les éléments suivants :

• Un état parcellaire des unités foncières avec la surface et l’identification du propriétaire pour chaque unité foncière ;
• L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;
• Le taux de vacance de la zone d’activité économique, en calculant le nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la CFE et restées inoccupées depuis au moins 2 ans.

Suivant les termes fixés par la loi et la date des fichiers de données mis à disposition des collectivités pour ce travail d’inventaire (principalement 2022), il se peut que des décalages existent entre l’état de propriété et d’occupation y figurant, et l’état réel de propriété et d’occupation à ce jour.

Votre entreprise est implantée en zones d’activité économique ? Vous êtes propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un local au sein d’une zone d’activité économique ? Jusqu’au 17 juillet prochain, aidez-nous à mettre à jour notre connaissance de nos zones d’activités.

A partir du 17 juin au 17 juillet 2024 inclus, nous mettons à disposition des propriétaires et occupants le document issu de cet inventaire réalisé en lien avec l’Agence d’urbanisme Rhône Avignon Vaucluse, AURAV. Deux choix s’offrent à vous pour le consulter :

• en ligne, en cliquant ICI, version où les données ont été partiellement anonymisées (pour le respect du Règlement général sur la protection des données*, notamment vis-à-vis des données relatives au nom des propriétaires)
• au siège de la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence, où un dossier papier comportant les pièces de l’inventaire est présent pendant toute la durée de la consultation.

Aussi, nous avons prévu différents outils pour collecter les remarques et modifications à apporter :

• Un registre papier de recueil des observations accessible à l’accueil du siège communautaire aux heures d’ouverture du public (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00) ;
• Il est également possible de nous transmettre vos remarques à l’adresse mail suivante : accueil@ccayguesouveze.com
• Il est également possible de nous transmettre vos remarques sur notre site internet via le formulaire en ligne.

/!\ La constitution de l’inventaire a été arrêtée en décembre 2023. Si vous signalez un changement, nous vous remercions de préciser la date où celui-ci est devenu effectif (ex : achat d’un terrain, ouverture d’une nouvelle activité, etc.).

Par ailleurs, cette consultation est destinée uniquement aux propriétaires et occupants des parcelles situées dans les zones d’activité économique. En remplissant le registre ou bien l’un des formulaires, vous attestez donc être concerné(e).

Pour l’accès aux documents et au registre de recueil des observations en format papier, il vous sera demandé de présenter une pièce d’identité. Il vous faudra par ailleurs signer un document vous engageant à ne pas réaliser de copie des documents consultables, ni à utiliser ultérieurement les données y figurant à quel titre que ce soit. 

En dehors de la période de consultation fixée du 17 juin au 17 juillet 2024 inclus, les soumissions sont closes.

Par avance, nous vous remercions pour vos réponses. Elles nous seront précieuses pour enrichir cette démarche et mieux répondre à vos besoins.

*Le Règlement général sur la protection des données régule les données personnelles et le traitement des données personnelles. L’objectif de ce règlement européen est d’apporter un cadre légal harmonisé à l’échelle de l’UE de protection des données personnelles. Il limite la collecte de données personnelles et garantit qu’elles ne seront utilisées que dans des conditions très précises.

Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
Les traitements sont toutes les opérations qui touchent à des données personnelles i.e. les collectes, les enregistrements, la conservation, les modifications, les extractions et surtout la transmission de ces données. On parle de responsable du traitement pour désigner la personne morale en charge du traitement.

La collecte et le stockage des données dans le cadre des inventaires ZAE sont licites car ils découlent d’une obligation légale, de même que la communication d’une partie des données de l’inventaire lors de la consultation.