Contrôle dans le cadre d’une vente
Contrôles de la conformité des branchements d’assainissement dans le cadre des ventes immobilières
Conformément à la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les collectivités publiques organisent le contrôle des raccordements aux réseaux publics d’assainissement. Elles s’assurent notamment que toutes les installations intérieures des propriétés privées sont correctement raccordées à ces derniers et que les points de collecte d’eau de pluie sont bien reliés à des systèmes différenciés.
La vérification de la conformité des branchements par la société VEOLIA, prestataire du service d’assainissement collectif, est donc obligatoire lors de toute transaction immobilière et pour tout nouveau raccordement d’une habitation au réseau public de collecte des eaux usées, conformément au premier alinéa de l’article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées, sur tout le territoire intercommunal.
Ce contrôle permet de sécuriser la transaction immobilière par le constat de la conformité ou mise à jour d’une non-conformité qui entrera dans le champ de la transaction (identification du responsable des travaux de mise en conformité du branchement).
En cas de non-conformité, le propriétaire dispose d’un délai de 6 mois pour réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires. Une visite de contrôle sera à réaliser à la fin des travaux pour vérifier que ceux-ci ont été correctement réalisés.
Pour en savoir plus : Délibération n°2024-016
Comment prendre rendez-vous pour un contrôle ?
- En complétant le formulaire en ligne.
Le coût du contrôle est à la charge du propriétaire, et le règlement se fait par chèque, avant le contrôle.