Contrôle dans le cadre d’une vente ANC

En cas de vente d’un logement qui n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le vendeur doit faire contrôler l’installation d’assainissement non collectif. Ce diagnostic est annexé au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être remis à l'acquéreur.

Comment réaliser un contrôle dans le cadre d’une vente ?

Contactez le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté de communes afin de prendre un rendez-vous. Le contrôle sera réalisé par VEOLIA, pour un montant de 90 €.

Contact SPANC : 04 90 29 46 10 / accueil@ccayguesouveze.com

Suite au contrôle, un compte-rendu est émis et précise si l’installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l’environnement.

En cas de problèmes constatés, des travaux de mise en conformité de l’installation seront demandés, à la charge du vendeur qui peut néanmoins décider de ne pas les faire.

Dans ce cas, le futur acquéreur décidera ou non d’acquérir le bien en l’état. Les travaux de mise en conformité peuvent alors faire partie de la négociation financière.

Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.