Exécution des travaux
Créer ou réhabiliter un assainissement non collectif
Dans le cadre de la mise en place d’une filière d’assainissement non collectif pour une construction neuve, ou dans le cadre d’une réhabilitation d’une filière d’assainissement non collectif existante, une étude de sol devra être réalisée pour définir la filière d’assainissement à mettre en place.
Dès lors que l’étude de sol sera réalisée, vous pourrez alors compléter en trois exemplaires le dossier sanitaire, en tenant compte des prescriptions de cette étude. Ce dossier et le rapport de l’étude de sol devront être transmis au Service public de l’assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté de communes.
Comment réaliser un contrôle d’exécution de travaux (neufs ou réhabilitation) ?
Une fois votre dossier sanitaire validé, contactez la Communauté de communes afin de contrôler la bonne exécution des travaux avant le remblaiement du dispositif d’assainissement. Le coût de ce contrôle est de 120 €.
Exécution des travaux
Afin de pouvoir réaliser un véritable suivi des travaux, le service de contrôle du SPANC doit être informé par le pétitionnaire au moins 15 jours avant la date prévisible des travaux. L’agent contrôlant la filière d’assainissement non collectif est alors autorisé par le propriétaire à entrer sur la propriété privée pour effectuer ce contrôle. Il pourra demander le dégagement des ouvrages qui auraient été recouverts.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif : à l’issue de la vérification de l’exécution, la communauté de communes rédige un rapport de vérification de l’exécution dans lequel elle consigne les observations réalisées au cours de la visite et où elle évalue la conformité de l’installation. En cas de non-conformité, la communauté de commune précise la liste des aménagements ou modifications de l’installation classés, le cas échéant, par ordre de priorité, à réaliser par le propriétaire de l’installation. La communauté de communes effectue une contre-visite pour vérifier l’exécution des travaux dans les délais impartis, avant remblayage.
Les travaux peuvent être réalisés après que le pétitionnaire ait reçu un avis favorable à son dossier sanitaire.
Tous les travaux réalisés sans que la communauté de communes ou son prestataire en soient informés, de même que les travaux réalisés le samedi et le dimanche, seront déclarés non conformes.
Contact SPANC : 04 90 29 46 10 / accueil@ccayguesouveze.com