Vérification périodique

Vérification périodique

Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, la mission de contrôle consiste à :

• vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1-1 du Code de la santé publique
• vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation ;
• évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement ;
• évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation ;
• lors d’une visite sur site, vérifier la réalisation périodique des vidanges et l’entretien périodique des dispositifs constituant l’installation, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 15 et 16 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques ou de l’arrêté du 22 juin 2007 susvisés ;
• vérifier, entre deux visites sur site, les documents attestant de la réalisation des opérations d’entretien et des vidanges, notamment les bordereaux de suivi des matières de vidange établis conformément aux dispositions de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif à l’agrément des vidangeurs susvisé.

Ce contrôle est précédé par l’envoi d’un avis de visite par le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) au propriétaire de l’habitation et, le cas échéant, à l’occupant, dans un délai de 15 jours avant la visite.

Le contrôle de bon fonctionnement et de l’entretien des installations est effectué une fois tous les 10 ans chez tous les usagers possédant un système d’assainissement non collectif.

Dans le cas des installations nécessitant un entretien plus régulier, notamment celles comportant des éléments électromécaniques, il est demandé au propriétaire de communiquer régulièrement entre deux contrôles, les documents attestant de la réalisation des opérations d’entretien et de vidanges.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, les installations existantes sont considérées non conformes dans les cas suivants :

• a) Installations présentant des dangers pour la santé des personnes ;
• b) Installations présentant un risque avéré de pollution de l’environnement ;
• c) Installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs.

Pour les cas de non-conformité prévus aux a) et b), la communauté de communes précise les travaux nécessaires, à réaliser sous quatre ans, pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.

Pour les cas de non-conformité prévus au c), la communauté de communes identifie les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations.

Pour les installations présentant un défaut d’entretien ou une usure de l’un de leurs éléments constitutifs, la communauté de communes délivre des recommandations, afin d’améliorer leur fonctionnement.

Comment réaliser un contrôle de bon fonctionnement d’une filière d’assainissement non collectif ?

Contactez le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté de communes afin de prendre un rendez-vous. Le contrôle sera réalisé par VEOLIA, pour un montant de 90 €.

Contact SPANC : 04 90 29 46 10 / accueil@ccayguesouveze.com
Consulter le règlement du service public d’assainissement.