Entreprises

La mise en société de l’entreprise individuelle implique la « transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) », c’est-à-dire l’apport de l’ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’activité.

En d’autres termes, l’entrepreneur individuel apporte l’actif de l’entreprise (éléments composant le fonds de commerce notamment) et son passif (dettes, sûretés).

Concrètement, il apporte le fonds de commerce comprenant les éléments suivants :

• Clientèle

• Enseigne et nom commercial

• Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d’un bail commercial, d’occuper les locaux et de bénéficier d’un droit au renouvellement du bail

• Mobilier, matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux

• Stock et marchandises

• Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine

• Sommes d’argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité

• Contrats de travail et d’assurance

De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique l’apport de ces autres éléments :

• Biens immeubles servant à l’activité (si l’entrepreneur en est le propriétaire)

• Créances : sommes dues par les clients mais qui n’ont pas encore été réglées

• Sûretés : nantissement du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple

• Dettes : remboursement des emprunts bancaires et dettes d’exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d’une dette nécessite l’accord écrit du créancier. En revanche, les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises dans le transfert.

Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. L’entrepreneur peut au contraire réaliser un transfert non intégral et apporter des éléments de manière isolée. Par exemple, l’apport du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l’entreprise est possible.

Lorsqu’il apporte son entreprise individuelle (EI) en société, l’entrepreneur alimente le capital social de la nouvelle société. En contrepartie, il devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes) à hauteur de son apport.

L’entrepreneur peut être amené à réaliser différents types d’apports :

• Apport en numéraire

• Apport en nature

• Apport en industrie

L’apport en numéraire consiste, pour l’entrepreneur individuel, à apporter une somme d’argent mise à la disposition de la société. Cette somme d’argent participe à la formation du capital social. Selon la forme juridique de la société bénéficiaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA…), le versement de l’apport est strictement encadré par la loi ou organisé librement par les statuts.

Lorsqu’il réalise un apport en nature (biens autre qu’une somme d’argent), l’entrepreneur individuel peut choisir entre 3 types d’apports :

• Apport en propriété

• Apport en usufruit

• Apport en jouissance

Le type d’apport va fixer l’étendue des droits apportés à la société.

Qu’il s’agisse d’un apport en propriété, en usufruit ou en jouissance, les conditions de l’apport doivent figurer dans les statuts de la société ou dans une convention d’apport annexée aux statuts.

L’apport en industrie consiste, pour l’apporteur, à consacrer son activité aux affaires de la société. Il met à la disposition de la société ses connaissances techniques ou professionnelles, son expérience et ses relations.

Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. L’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité pendant toute la durée de la société. Néanmoins, il est possible que les statuts prévoient une durée plus courte.

Un apport en industrie n’alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à l’attribution de titres sociaux (parts sociales ou actions) à l’apporteur, qui contribue aux pertes de l’entreprise à hauteur de son apport. Si l’apporteur se retire de la société ou s’il cesse d’honorer son apport, ses titres sociaux sont annulés.

Par ailleurs, l’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur, sans transmission possible aux héritiers ou aux ayants droit. Ces titres en industrie ne peuvent être ni vendus, ni donnés.

La transmission universelle sous forme d’apport en société doit respecter les 3 conditions suivantes :

• L’actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face à son passif exigible. Dans le cas contraire, la société nouvellement créée serait en état de cessation des paiements et risquerait l’ouverture d’une procédure collective.

• L’entrepreneur ne doit pas avoir été frappé de ou d’une interdiction de gérer une entreprise.

• Les biens constitutifs d’un apport en nature (ex : fonds de commerce) doivent être soumis obligatoirement à l’évaluation d’un commissaire aux apports. Dans les SARL et SAS, les associés peuvent décider à l’unanimité que cette intervention n’est pas nécessaire, à condition que chaque apport en nature soit d’une valeur inférieure à 30 000 € et que l’ensemble de ces apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la mise en société opposable aux tiers.

L’entrepreneur individuel a le choix entre 2 moyens de publication :

• Soit publication au Bodacc

• Soit publication dans un support d’annonces légales

Les créanciers de l’entreprise disposent d’un délai d’1 mois à compter de la publicité pour s’opposer au transfert du patrimoine professionnel.

Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire , le montant et les causes de la créance.

Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, l’entrepreneur est engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l’exception de sa résidence principale).

En revanche, l’opposition n’empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l’expiration du délai d’opposition.

Pour obtenir la propriété ou jouir des biens apportés, la société doit d’abord procéder à son immatriculation au  RCS  et au  RNE . C’est seulement à compter de cette immatriculation que la société obtient la personnalité morale et son propre patrimoine.

L’apport d’une entreprise individuelle à une société s’analyse, sur le plan fiscal, comme une cessation d’entreprise. Il donne donc lieu, pour l’apporteur, à la taxation immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés pendant l’exercice ainsi qu’à la taxation des plus-values d’actifs.

L’apporteur doit également faire enregistrer l’apport auprès du service fiscal de l’enregistrement.

L’apport du patrimoine professionnel entraîne l’imposition sur le revenu (IR) des bénéfices non encore taxés réalisés depuis la fin du dernier exercice clos.

L’apport donne également lieu à l’imposition des plus-values professionnelles au taux réduit de 12,8 % pour les plus-values à long terme et au taux progressif de l’impôt sur le revenu pour les plus-values à court terme.

Pour rappel, la plus-value est calculée à partir du prix de cession, diminué de la valeur nette comptable de l’apport.

En cas d’apport en société, le prix de cession correspond à la valeur d’apport, c’est-à-dire la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l’apport. Toutefois, on retiendra la valeur réelle des biens apportés si elle est supérieure à celle des titres reçus en contrepartie de l’apport.

Quant à la valeur nette comptable, elle fait référence à la valeur d’origine des biens apportés. Pour les éléments amortissables, la valeur d’origine est diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l’assiette de l’impôt.

L’apporteur peut opter pour un régime de report d’imposition des plus-values lui offrant les 2 opportunités suivantes :

• Reporter la taxation des plus-values dégagées sur les éléments non amortissables jusqu’à la cession (vente, apport en société, échange), le rachat ou l’annulation des titres sociaux reçus en rémunération de l’apport. En cas de cession, les plus-values deviennent imposables au nom de l’apporteur au titre de l’année au cours de laquelle l’évènement intervient et aux taux en vigueur à cette date.

• Éviter l’imposition des plus-values dégagées sur les éléments amortissables. Ces plus-values ne seront donc pas imposables au nom de l’apporteur, elles seront réintégrées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de 5 ans (15 ans pour les immeubles).

Pour permettre l’établissement de l’imposition, l’administration fiscale doit être informée de la transmission d’entreprise dans les plus brefs délais.

Ainsi, l’apporteur a 45 jours pour avertir le service des impôts (SIE) de la date à laquelle la cession a été ou sera effective. Le délai court à compter de la publication de la cession au Bodacc ou dans un support d’annonces légales. Dans les 60 jours à compter de cette même date, l’apporteur doit également adresser au service des impôts la déclaration de résultat de l’exercice clos par l’apport.

Le formulaire à remplir pour déclarer les résultats varie selon le régime fiscal de l’entreprise apportée : impôt sur le revenu (BIC), impôt sur le revenu (BNC), impôt sur les sociétés (IS).

Par ailleurs, l’apporteur doit joindre à sa déclaration de résultat un état de suivi des plus-values en report d’imposition.

Lors de la mise en société de l’entreprise individuelle, l’apporteur doit enregistrer la transformation auprès du service fiscal de l’enregistrement. Selon le régime fiscal de la société nouvelle qui recueille l’apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l’apporteur peut être amené à payer des droits d’enregistrement.