Entreprises
Détaxe de TVA : demande d’agrément (Formulaire)
Pour pouvoir appliquer la détaxe de TVA sur le prix des biens achetés par des personnes en France, le commerçant doit avoir un agrément de l’administration fiscale.
Pour pouvoir appliquer la détaxe de TVA sur le prix des biens achetés par des personnes en France, le commerçant doit avoir un agrément de l’administration fiscale.