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Permis d’aménager
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
Urbanisme – BTP
Opérations |
Conditions |
|---|---|
Lotissement |
Avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur |
Remembrement |
Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
Terrain de camping |
– Création ou agrandissement d’un terrain permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs – Réaménagement d’un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements – Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations |
|
– Création ou agrandissement – Réaménagement d’un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements -Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations |
|
Village de vacances classé en hébergement léger |
Création ou agrandissement |
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés |
Aménagement |
Parc d’attractions et aire de jeux et de sports |
Aménagement d’un parc ou d’une aire d’une superficie supérieure à 2 hectares |
Terrain de golf |
Aménagement d’un terrain de plus de 25 hectares |
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs |
Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités |
Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage |
Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de deux résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur |
Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur |
Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² |
Affouillement du sol (creusement) |
Affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire |
Exhaussement du sol |
Exhaussement d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares |
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d’aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :
Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Votre demande de permis d’aménager peut être faite sur un formulaire.
Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Si le délai d’instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.
En effet, le délai d’instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le délai d’instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national ou dans le cœur d’un parc national délimité.
Participation pour les programmes d’aménagement d’ensemble (PAE)
Participation pour raccordement à l’égout (PRE)
Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
Participation pour voirie et réseaux (PVR)
Le terrain fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
Au moment de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération
Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement
Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU
Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national
Projet soumis pour avis à la commission départementale d’aménagement commercial
Projet d’extension ou de réouverture d’un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
Travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l’administration doit donner les motifs.
L’arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :
Le refus de permis d’aménager prend la forme d’un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l’administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision de refus, par lettre RAR . L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l’absence de réponse.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif, dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite.
L’absence de réponse de l’administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le rejet tacite de permis.
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro du permis
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l’architecte auteur du projet architectural
Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L’affichage indique les informations suivantes :
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation et ce pendant 2 mois.
Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Opérations |
Conditions |
|---|---|
Lotissement |
Lotissement situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement. Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur. |
Remembrement |
Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
Terrain de camping |
Création ou agrandissement d’un terrain permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs Réaménagement d’un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations |
|
– Création ou agrandissement – Réaménagement d’un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements – Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations |
|
Village de vacances classé en hébergement léger |
Création ou agrandissement |
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés |
Aménagement |
Parc d’attractions et aire de jeux et de sports |
Tous les projets situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Terrain de golf |
Tous les projets situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs |
Tout projet situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage |
Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de deux résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur |
Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur |
Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2 |
Affouillement du sol (creusement) |
Affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n’est pas lié à un permis de construire |
Exhaussement du sol |
Exhaussement d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² |
Espace public |
Création dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Voie |
Création ou modification d’une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques |
Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l’ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d’observation de la faune…) |
Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d’urbanisme comme étant à préserver |
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d’aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :
Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Votre demande de permis d’aménager peut être faite sur un formulaire.
Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Si le délai d’instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.
En effet, le délai d’instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le délai d’instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national ou dans le cœur d’un parc national délimité.
Participation pour les programmes d’aménagement d’ensemble (PAE)
Participation pour raccordement à l’égout (PRE)
Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
Participation pour voirie et réseaux. (PVR)
Le terrain fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
Au moment de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération
Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement
Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU
Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national
Projet soumis pour avis à la commission départementale d’aménagement commercial
Projet d’extension ou de réouverture d’un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
Travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense
Projet sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national
Projet situé dans le cœur d’un parc national délimité
Décision soumise à l’accord de l’architecte des bâtiments de France après notification d’un avis défavorable ou d’un avis favorable assorti de prescriptions au demandeur du permis
Projet sur une démolition soumise à permis en site inscrit
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l’administration doit donner les motifs.
L’arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :
Le refus de permis d’aménager prend la forme d’un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l’administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision de refus, par lettre RAR . L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l’absence de réponse.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite. Si vous ne l’obtenez pas dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
L’absence de réponse de l’administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet tacite de permis.
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro du permis
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l’architecte auteur du projet architectural
Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L’affichage indique les informations suivantes :
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation et ce pendant 2 mois.
Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
- Permis de construire
- Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
- Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
- Taxe d’aménagement (TA)
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
- Recours devant le juge administratif
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Comment faire pour…
- Demande de permis d’aménager
Formulaire
- Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Téléservice
- Permis de construire
- Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
- Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
- Taxe d’aménagement (TA)
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
- Recours devant le juge administratif
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme
- Code de l’urbanisme : articles R*421-19 à R*421-22
Travaux nécessitant un permis d’aménager - Code de l’urbanisme : articles L441-1 à L441-4
Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements - Code de l’urbanisme : article R441-4-2
Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements - Code de l’urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande d’autorisation d’urbanisme - Code de l’urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3
Délai d’instruction pour un permis d’aménager - Code de l’urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de l’autorisation d’urbanisme