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Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d’un commerce ?
Vous avez un commerce (magasin, boutique, …). Vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient votre devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne, …) ? Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux ? Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.
Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).
Autorisations pour l’installation d’un commerce
Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Vous devez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre mairie pour savoir si le ravalement est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) dans votre commune.
Vous pouvez réalisez ces travaux sans autorisation administrative.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Vous devez déposer une déclaration préalable uniquement si les travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment. C’est par exemple le cas lorsque le cadre de la vitrine est remplacé par un cadre différent.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier en mairie.
Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Si vous créez ou modifiez une porte ou une fenêtre d’un commerce, vous devez déposer une déclaration préalable en mairie.
Vous pouvez effectuer cette démarche sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez aussi déposer en mairie une demande d’autorisation de travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP) en remplissant le formulaire suivant :
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Vous devez déposer une déclaration de travaux auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Enseigne à faisceau laser
À moins de 100 m d’un immeuble classé
Sur un arbre
- Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
Par voie électronique avec demande d’accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d’assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Vous devez obtenir une autorisation administrative préalable avant d’installer une enseigne commerciale correspondant à l’une des catégories suivantes :
Vous devez envoyer votre demande d’autorisation et le dossier qui l’accompagne en 3 exemplaires à l’aide du formulaire suivant :
La demande peut être adressée au maire du lieu où l’enseigne doit être apposée de l’une des manières suivantes :
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d’autorisation en mairie.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d’autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
- Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une demande d’autorisation d’occupation du domaine public auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.
Le dossier de demande d’autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s’agit soit d’un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :
Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).
Vous pouvez le déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Oui, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour effectuer le ravalement de la façade de votre commerce.
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concernés. Le dossier de déclaration préalable doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Les délais d’instruction sont les suivants :
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l’urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d’instruction de 2 mois en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez déposer une déclaration préalable uniquement si les travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Les délais d’instruction sont les suivants :
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l’urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d’instruction de 2 mois en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier en mairie.
Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Les délais d’instruction sont les suivants :
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l’urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d’instruction de 2 mois en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez aussi déposer en mairie une demande d’autorisation de travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP) avec le formulaire suivant :
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Les délais d’instruction sont les suivants :
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l’urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d’instruction de 2 mois en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Enseigne à faisceau laser
À moins de 100 m d’un immeuble classé
Sur un arbre
Par voie électronique avec demande d’accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d’assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Votre dossier est complet : le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de réception de votre dossier de demande d’autorisation en mairie.
-
Votre dossier est incomplet : dans le délai d’1 mois à compter de la réception de votre dossier de demande d’autorisation spéciale à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de la réception de la lettre pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Suivant le type d’enseigne et le lieu où elle sera apposée, vous devrez obtenir une autorisation préalable ou une autorisation spéciale.
Vous devez obtenir une autorisation préalable avant d’installer une enseigne commerciale correspondant à l’une des catégories suivantes :
Vous devez envoyer votre demande d’autorisation et le dossier qui l’accompagne en 3 exemplaires à l’aide du formulaire suivant :
La demande peut être adressée au maire du lieu où l’enseigne doit être apposée de l’une des manières suivantes :
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d’autorisation en mairie.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d’autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Aux abords d’un monument historique, dans les cas non soumis à autorisation préalable, vous devez obtenir une autorisation spéciale avant d’installer ou changer une enseigne.
Vous devez envoyer votre demande d’autorisation et le dossier qui l’accompagne en 3 exemplaires au maire du lieu où l’enseigne doit être apposée à l’aide du formulaire suivant :
Les délais d’instruction sont les suivants :
- Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une demande d’autorisation d’occupation du domaine public auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.
Le dossier de demande d’autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s’agit soit d’un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :
Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).
Vous pouvez le déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Le programme d’opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l’avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l’ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;
Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l’importance et de la complexité de ceux-ci.
Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles ( Drac ) en vous adressant aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Faire une demande d’autorisation de travaux
Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l’architecture et du patrimoine ( Drac ).
Ce dossier comprend :
Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.
Vous pouvez réaliser une demande d’autorisation sur internet :
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :
La demande d’autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP), par remise directe contre un récépissé.
La demande d’autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction est de 6 mois suivant la date d’enregistrement de votre demande par la Drac . Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d’examiner votre dossier, le délai d’instruction est de 12 mois.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande par la Drac . Elle vous adresse une demande des pièces manquantes.
Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d’ouvrage toutes les informations utiles, notamment l’état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :
Demander une autorisation d’urbanisme
Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.
Vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction est de 5 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Le programme d’opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l’avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l’ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;
Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l’importance et de la complexité de ceux-ci.
Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles ( Drac ) en vous adressant aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Faire une demande d’autorisation de travaux
Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l’architecture et du patrimoine ( Drac ).
Ce dossier comprend :
Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.
Vous pouvez réaliser une demande d’autorisation sur internet :
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :
La demande d’autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP), par remise directe contre un récépissé.
La demande d’autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction est de 6 mois suivant la date d’enregistrement de votre demande par la Drac . Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d’examiner votre dossier, le délai d’instruction est de 12 mois.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande par la Drac . Elle vous adresse une demande des pièces manquantes.
Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d’ouvrage toutes les informations utiles, notamment l’état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :
Demander une autorisation d’urbanisme
Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.
Vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction est de 5 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Le programme d’opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l’avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l’ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;
Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l’importance et de la complexité de ceux-ci.
Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles ( Drac ) en vous adressant aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Faire une demande d’autorisation de travaux
Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l’architecture et du patrimoine ( Drac ).
Ce dossier comprend :
Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.
Vous pouvez réaliser une demande d’autorisation sur internet :
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :
La demande d’autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP), par remise directe contre un récépissé.
La demande d’autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction est de 6 mois suivant la date d’enregistrement de votre demande par la Drac . Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d’examiner votre dossier, le délai d’instruction est de 12 mois.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande par la Drac . Elle vous adresse une demande des pièces manquantes.
Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d’ouvrage toutes les informations utiles, notamment l’état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :
Demander une autorisation d’urbanisme
Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.
Vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction est de 5 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Le programme d’opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l’avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l’ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;
Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l’importance et de la complexité de ceux-ci.
Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles ( Drac ) en vous adressant aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Faire une demande d’autorisation de travaux
Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l’architecture et du patrimoine ( Drac ).
Ce dossier comprend :
Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.
Vous pouvez réaliser une demande d’autorisation sur internet :
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :
La demande d’autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP), par remise directe contre un récépissé.
La demande d’autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction est de 6 mois suivant la date d’enregistrement de votre demande par la Drac . Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d’examiner votre dossier, le délai d’instruction est de 12 mois.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande par la Drac . Elle vous adresse une demande des pièces manquantes.
Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d’ouvrage toutes les informations utiles, notamment l’état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :
Demander une autorisation d’urbanisme
Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.
Vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction est de 5 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Enseigne à faisceau laser
À moins de 100 m d’un immeuble classé
Sur un arbre
- Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
Par voie électronique avec demande d’accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d’assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Vous devez obtenir une autorisation administrative préalable avant d’installer une enseigne commerciale correspondant à l’une des catégories suivantes :
Vous devez envoyer votre demande d’autorisation et le dossier qui l’accompagne en 3 exemplaires à l’aide du formulaire suivant :
La demande peut être adressée au maire du lieu où l’enseigne doit être apposée de l’une des manières suivantes :
Les délais d’instruction sont les suivants :
Le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d’autorisation en mairie.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d’autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
- Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol, ou un étalage devant un commerce, vous devez déposer une demande d’autorisation d’occupation du domaine public auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.
Le dossier de demande d’autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s’agit soit d’un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
- Pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme et/ou obtenir des renseignements sur des démarches administratives :
Mairie
- Pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme et/ou obtenir des renseignements sur des démarches administratives (uniquement à Paris) :
Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu)
- Pour déposer une demande d’autorisation de travaux sur des immeubles classés ou inscrits, une demande d’autorisation spéciale et/ou pour obtenir un complément d’information :
Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Formulaire
- Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
Formulaire
- Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Formulaire
- Demande sur internet d’assistance à la maîtrise d’ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)
Téléservice
- Demande sur internet d’autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Formulaire
- Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Téléservice
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
- Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable
Formulaire
- Code de l’urbanisme : article *R421-17
Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable - Code de l’urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable - Code de l’urbanisme : articles R 421-14 à R421-16
Travaux sur construction existante soumis à permis de construire - Code de l’urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires - Code de l’environnement : articles L581-1 à L581-45
Enseignes commerciales (partie législative) - Code de l’environnement : articles R581-1 à R581-88
Enseignes commerciales (partie réglementaire) - Code du patrimoine : articles R621-96 à R621-96-17
Autorisation spéciale pour l’installation d’une enseigne - Code de la construction et de l’habitation : articles L122-2 à L122-6
Déclarations et autorisations nécessaires à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) - Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7
Autorisation d’occupation du domaine public