Entreprises

Comité social et économique (CSE)

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Quelles sont les missions et les compétences du CSE ? Quelle est sa composition ? L’employeur doit-il organiser des réunions avec le CSE ? Nous vous présentons la réglementation qui peut varier selon l’effectif de l’entreprise : moins de 11 salariés, de 11 à 49 salariés ou 50 salariés et plus.

Droits syndicaux

    La mise en place d’un CSE n’est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.

    Sa mise en place devient obligatoire si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

      Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :

      • Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

      • Établissements publics à caractère industriel et commercial

      • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

      L’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.

      À noter

      À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n’est pas renouvelé.

      Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.

      La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

      Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE par effectif de l’entreprise

      Effectif (nombre de salariés)

      Nombre de titulaires

      11 à 24

      1

      25 à 49

      2

      À savoir

      Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

      Attributions du CSE

      Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.

      La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :

      • Salaires

      • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale

      • Conventions et accords applicables dans l’entreprise

      Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

      Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

      L’employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

      Les membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l’application des dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle.

      Droit d’alerte

      Les membres du CSE bénéficient d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes :

      • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise

      • Danger grave et imminent

      • Risque grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement

      Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d’affichage, formation des membres du CSE…) en fonction de l’effectif de l’entreprise.

      Oui, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’heures de délégation pour exercer ses fonctions.

      Ce nombre d’heures est de 10 heures par mois.

      Nombre d’heures de délégation par effectif de l’entreprise

      Effectif (nombre de salariés)

      Nombre de titulaires

      Nombre mensuel d’heures de délégation

      Total heures de délégation

      11 à 24

      1

      10

      10

      25 à 49

      2

      10

      20

      Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de ce crédit d’heures de délégation.

      L’employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.

      Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

      À noter

      Les suppléants participent aux réunions en l’absence des titulaires.

      Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés .

      Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.

      Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :

      • Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

      • Établissements publics à caractère industriel et commercial

      • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

      L’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.

      À noter

      À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n’est pas renouvelé.

      Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.

      La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

      Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE.

      Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant pour siéger au sein du CSE.

      Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

      À savoir

      Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

      Nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE par effectif de l’entreprise

      Effectif (nombre de salariés)

      Nombre de titulaires

      50 à 74

      4

      75 à 99

      5

      100 à 124

      6

      125 à 149

      7

      150 à 174

      8

      175 à 199

      9

      200 à 249

      10

      250 à 299

      11

      300 à 399

      11

      400 à 499

      12

      500 à 599

      13

      600 à 699

      14

      700 à 799

      14

      800 à 899

      15

      900 à 999

      16

      1 000 à 1 249

      17

      1 250 à 1 499

      18

      1 500 à 1 749

      20

      1 750 à 1 999

      21

      2 000 à 2 249

      22

      2 250 à 2 499

      23

      2 500 à 2 749

      24

      2 750 à 2 999

      24

      3 000 à 3 249

      25

      3 250 à 3 499

      25

      3500 à 3749

      26

      3 750 à 3 999

      26

      4 000 à 4 249

      26

      4 250 à 4 499

      27

      4 500 à 4 749

      27

      4 750 à 4 999

      28

      5 000 à 5 249

      29

      5 250 à 5 499

      29

      5 500 à 5 749

      29

      5 750 à 5 999

      30

      6 000 à 6 249

      31

      6 250 à 6 499

      31

      6 500 à 6 749

      31

      6 750 à 6 999

      31

      7 000 à 7 249

      32

      7 250 à 7 499

      32

      7 500 à 7 749

      32

      7 750 à 7 999

      32

      8 000 à 8 249

      32

      8 250 à 8 499

      33

      8 500 à 8 749

      33

      8 750 à 8 999

      33

      9 000 à 9 249

      34

      9 250 à 9 499

      34

      9 500 à 9 749

      34

      9 750 à 9 999

      34

      10 000

      35

      Attributions du CSE

      La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :

      • Salaires

      • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale

      • Conventions et accords applicables dans l’entreprise

      Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

      Les membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l’application des dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle.

      Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :

      • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

      • Modification de son organisation économique ou juridique

      • Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

      • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

      • Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

      Expression des salariés

      Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :

      • Gestion et à évolution économique et financière de l’entreprise

      • Organisation du travail

      • Formation professionnelle

      • Techniques de production

      Organisation générale de l’entreprise

      Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :

      • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

      • Modification de son organisation économique ou juridique

      • Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle

      • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

      • Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

      Le CSE peut afficher les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d’entrée des lieux de travail.

      Santé et sécurité dans l’entreprise

      Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :

      • Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes

      • Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité

      • Participe à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

      • Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

      Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

      Inspection du travail

      Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l’employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.

      L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

      Propositions

      Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :

      • Conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés

      • Conditions de vie dans l’entreprise

      • Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

      Consultation

      Le CSE est consulté sur les sujets suivants :

      • Orientations stratégiques de l’entreprise

      • Situation économique et financière de l’entreprise

      • Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

      • Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés

      • Restructuration et compression des effectifs

      • Licenciement collectif pour motif économique

      • Offre publique d’acquisition

      • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

      Droit d’alerte

      Les membres du CSE bénéficient d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes :

      • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise

      • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement

      • Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise

      • Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

      Participation au conseil d’administration

      Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

      Commissions

      Le nombre de commissions varie selon l’effectif de l’entreprise.

      Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d’une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d’entreprise ou par accord entre l’employeur et le CSE.

      L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut, s’il l’estime nécessaire, imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.

        Le CSE est composé de plusieurs commissions :

        • Commission santé, sécurité et conditions de travail

        • Commission de la formation chargée d’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue

        • Commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement

        • Commission de l’égalité professionnelle chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise

        • Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE

          Le CSE est composé de plusieurs commissions :

          • Commission santé, sécurité et conditions de travail

          • Commission de la formation chargée d’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue

          • Commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement

          • Commission de l’égalité professionnelle chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise

          • Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE

          • Commission économique chargée d’étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise

            Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d’affichage, formation des membres du CSE…) en fonction de l’effectif de l’entreprise.

            Oui, les membres titulaires du CSE bénéficient d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans avoir une perte de salaire.

            Ce nombre d’heures est au minimum de 18 heures par mois.

            Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de ces heures de délégation.

            Le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation de la délégation du personnel du CSE varient selon l’effectif de l’entreprise.

            Le nombre d’heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l’entreprise

            Effectif (nombre de salariés)

            Nombre de titulaires

            Nombre mensuel d’heures de délégation

            Total heures de délégation

            50 à 74

            4

            18

            72

            75 à 99

            5

            19

            95

            100 à 124

            6

            21

            126

            125 à 149

            7

            21

            147

            150 à 174

            8

            21

            168

            175 à 199

            9

            21

            189

            200 à 249

            10

            22

            220

            250 à 299

            11

            22

            242

            300 à 399

            11

            22

            242

            400 à 499

            12

            22

            264

            500 à 599

            13

            24

            312

            600 à 699

            14

            24

            336

            700 à 799

            14

            24

            336

            800 à 899

            15

            24

            360

            900 à 999

            16

            24

            384

            1 000 à 1 249

            17

            24

            408

            1 250 à 1 499

            18

            24

            432

            1 500 à 1 749

            20

            26

            520

            1 750 à 1 999

            21

            26

            546

            2 000 à 2 249

            22

            26

            572

            2 250 à 2 499

            23

            26

            598

            2 500 à 2 749

            24

            26

            624

            2 750 à 2 999

            24

            26

            624

            3 000 à 3 249

            25

            26

            650

            3 250 à 3 499

            25

            26

            650

            3 500 à 3 749

            26

            27

            702

            3 750 à 3 999

            26

            27

            702

            4 000 à 4 249

            26

            28

            728

            4 250 à 4 499

            27

            28

            756

            4 500 à 4 749

            27

            28

            756

            4 750 à 4 999

            28

            28

            784

            5 000 à 5 249

            29

            29

            841

            5 250 à 5 499

            29

            29

            841

            5 500 à 5 749

            29

            29

            841

            5 750 à 5 999

            30

            29

            870

            6 000 à 6 249

            31

            29

            899

            6 250 à 6 499

            31

            29

            899

            6 500 à 6 749

            31

            29

            899

            6 750 à 6 999

            31

            30

            930

            7 000 à 7 249

            32

            30

            960

            7 250 à 7 499

            32

            30

            960

            7 500 à 7 749

            32

            31

            992

            7 750 à 7 999

            32

            32

            1 024

            8 000 à 8 249

            32

            32

            1 024

            8 250 à 8 499

            33

            32

            1 056

            8 500 à 8 749

            33

            32

            1 056

            8 750 à 8 999

            33

            32

            1 056

            9 000 à 9 249

            34

            32

            1 088

            9 250 à 9 499

            34

            32

            1 088

            9 500 à 9 749

            34

            32

            1 088

            9 750 à 9 999

            34

            34

            1 156

            10 000

            35

            34

            1 190

            Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

            En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins :

            • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés

            • 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés

            Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

            Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés .

            Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.

          • Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

             https://dreets.gouv.fr/ 

            Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

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