Particuliers
Modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle (Modèle de document)
Permet à l’avocat et à son client de fixer un complément d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle.
Permet à l’avocat et à son client de fixer un complément d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle.