Particuliers
Attestation d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16030*01)
Ce formulaire est réservé aux organismes domiciliataires.
Il doit être imprimé et remis à la personne domiciliée.
Ce formulaire est réservé aux organismes domiciliataires.
Il doit être imprimé et remis à la personne domiciliée.